La charte des TPME
Les TPME jouent un rôle prépondérant dans le développement socio-économique du pays. Le Gouvernement togolais, conscient de cet état de fait, a fait du développement des TPME l'une de ses priorités afin de parvenir à la transformation structurelle de l'économie du pays.
Ce qui s'est transcrit dans la Feuille de Route Gouvernementale 2020-2025 par la mise en œuvre de la reforme R4 (renforcement des mécanismes d'appui au TPME) qui a conduit à l'adoption en Conseil des ministres, par décret n° 2021-085/PR du 25 août 2021 portant approbation de la nouvelle charte des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) .

Cette nouvelle charte introduit d'importantes innovations en faveur des entreprises et leur permettra d'être plus compétitives dans un contexte sous régional et international de plus en plus concurrentiel. Pour ce faire cette plateforme est mise en place pour digitaliser les procédures de demande d'adhésion à la charte.
Les TPME se répartissent en 4 catégories :
  • 1
    Nano entreprise
    Nombre d'employés permanent: au minimum 1
    Chiffre d'affaire annuel HT: < 5 000 000 FCFA
  • 2
    Micro entreprise
    Nombre d'employés permanent: < 10
    Chiffre d'affaire annuel HT: > 5 000 000 FCFA et < 30 000 000 F CFA
  • 3
    Petite entreprise
    Nombre d'employés permanent: > 10 et < 50
    Chiffre d'affaire annuel HT: > 30 000 000 FCFA et < 150 000 000 F CFA
  • 1
    Moyenne entreprise
    Nombre d'employés permanent: > 50 et < 200
    Chiffre d'affaire annuel HT: > 150 000 000 FCFA et < 1 000 000 000 F CFA
Au titre de la présente charte, Lorsqu'une entreprise réalise un Chiffre d'Affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) FCFA, indépendamment du nombre d'employés, elle n'est plus considére comme une TPME mais une grande entreprise.
La charte prévoie plusieurs types de mesures au profit des TPME:
  • Aides spéciales aux entrepreneurs jeunes, femmes et personnes en situation de handicap : l'Etat met en œuvre des mesures d'aides spécifiques en faveur des jeunes, femmes et personnes en situation de handicap promoteurs de projets porteurs (Art. 39)
  • Mesures en faveur des secteurs agricole, agroalimentaire, forestiers et de l'artisanat (Art. 40)
  • Appui à la mise en place de dispositifs de commercialisation de produits (Art. 41)
  • Promotion de l'accès aux marchés publics : « en application de la règlementation en vigueur sur les marchés publics, les autorités contractantes doivent réserver une part de leurs marchés de travaux, de fournitures et de services aux entreprises régies par la charte, suivant les conditions précisées par voie règlementaire » (art. 21)
  • Promotion des concessions des service publics au profit des TPME à travers le partenariat public-privé ( art. 22)
  • Promotion de la sous-traitance en vue de permettre aux TPME d'accéder à des marchés (art. 23)
  • Fiscalité adaptée aux TPME : Les entreprises ayant le statut de TPME au sens de la Charte peuvent bénéficier des mesures incitatives d'ordre fiscal et douanier spécifiques. Ces dispositions sont prévues dans les lois de finances annuelles (Art. 24)
  • Soutien aux entreprises en difficultés : la cellule de suivi de la charte accrédite et soutient des structures d'appui-conseils pour accompagner les TPME. Les TPME en difficultés bénéficient d'un plan de redressement approuvé par l'une de ces structures qui s'occupe des entreprises en difficultés (Art. 25)
  • Accompagnement des institutions de promotion et de développement des TPME qui peuvent être reconnues d'utilité publique notamment les associations, les fondations et autres institutions régulièrement constituées ayant pour objet de promouvoir au niveau local, régional ou national, la création et le développement des TPME (Art. 26).
Le statut d'adhérent à la Charte peut être perdu par:
  • La découverte de fraude avérée sur les dossiers déposés
  • Le non respect des dispositions de la Charte
  • La liquidation amiable ou judiciaire de l'entreprise
  • Le non respect des dispositions de la Charte