Le statut de TPME est conféré, à sa demande, à toute
entreprise qui remplit les conditions prévues par la charte
(Art. 5).
La demande est adressée à la Cellule de suivi de la Charte
accompagnée de la carte d'immatriculation fiscale, les
états financiers du dernier exercice, le quitus fiscal, le
quitus social, les statuts de l'entreprises, la copie de la
pièce d'identité des dirigeants de l'entreprise.
La cellule dispose d'un délai de 30 jours à compter de la
date de dépôt du dossier de demande pour délivrer une
attestation. Tout refus doit être motivé.
Statut des TPME
-
Seules les TPME disposant de
l'attestation de reconnaissance
peuvent bénéficier des avantages,
soutiens et aides prévus par la Charte
Le cumul des avantages est possible.
ENGAGEMENTS
DES TPME
DES TPME
- Respecter les obligations légales, comptables et fiscales (Art. 42, 52 et 56)
- Respecter des échéances des remboursements de crédit (Art. 47)
- Créer des emplois permanents ( 1 pour les nano, 2 pour les micros, 3 pour les petites et 4 pour les moyennes sur 5 ans (Art. 48)
- Former et suivre les ressources humaines (Art. 45 et 46)
- Offrir des possibilités de stages aux élèves et étudiants (Art. 49)
- Respecter la règlementation en matière du travail (Art. 50)
- Promouvoir le dialogue social (Art. 51) .
Liste des entreprises adhérentes (Voir tout)
